Devenir artiste peintre professionnel en France implique bien plus que la simple création d’œuvres d'art. Pour exercer cette activité de manière légale et bénéficier des droits et protections associés, il est indispensable de se conformer à plusieurs obligations administratives et fiscales.
Ce guide a pour but de vous accompagner pas à pas dans ce processus, en détaillant les démarches nécessaires pour vous déclarer en tant qu'artiste peintre professionnel et les implications fiscales de votre activité.
Les statuts de l’artiste
Il existe deux statuts de l’artiste, amateur ou professionnel.
Artiste amateur
Il ne peut faire acte de commerce, sauf pour la première vente qui lui permet de se déclarer et d’entrer librement dans le circuit (légalement).
Il n’est pas affilié en France à la Maison Des Artistes (MDA)
Il ne peut participer à des espaces de vente réservés pour des professionnels, galeries, salons, boutiques.
En résumé, l’artiste amateur, ne doit pas attendre pour se déclarer au risque d’entrer dans l’illégalité et de devoir en assumer les conséquences.
Artiste professionnel
S’il retire le moindre euro de ses activités artistiques, même s’il exerce en parallèle une autre activité, peu importe laquelle.
Il doit s’identifier aux services administratifs sécurité sociale des artistes, MDA, auquel il joint sa première facture.
Comment se déclarer artiste peintre professionnel ?
En France, pour exercer en tant qu'artiste peintre professionnel, il est impératif de se déclarer à la fois socialement et fiscalement. Chaque activité générant un revenu doit être déclarée pour être en conformité avec la loi. Cela inclut les artistes peintres qui doivent se déclarer dès le premier euro perçu. Même les ventes occasionnelles de tableaux nécessitent une déclaration pour éviter toute situation d'illégalité.
La déclaration Sociale
La Maison des Artistes (MDA) est l'organisme agréé par l'État français qui gère les assurances sociales des artistes peintres. Pour être reconnu socialement, il est obligatoire de s'inscrire à la MDA. Cette inscription permet de bénéficier de la couverture sociale, incluant l'assurance maladie, la retraite, et autres avantages sociaux. Voici les étapes à suivre :
Récupération du formulaire : le formulaire de déclaration de début d'exercice est disponible sur le site de la MDA. Remplissez-le soigneusement avec toutes les informations requises.
Première facture : joignez la facture de votre première vente, incluant les détails de la transaction comme le nom et l'adresse de l'acquéreur, la description du tableau, le prix, et vos numéros de SIRET et de SIREN.
Envoi du dossier : soumettez votre dossier complet à la MDA. Après vérification et validation, vous recevrez un numéro d’ordre MDA à six chiffres, preuve de votre inscription sociale.
La déclaration Fiscale
La déclaration fiscale est tout aussi cruciale que la déclaration sociale. Elle permet de régulariser votre situation auprès des autorités fiscales et d'obtenir les numéros nécessaires pour exercer votre activité. Voici les étapes :
Inscription au CFE URSSAF : rendez-vous sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'URSSAF https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ et suivez les instructions pour déclarer le début de votre activité.
Obtention des numéros SIRET et SIREN : après validation de votre dossier, vous recevrez vos numéros de SIRET et de SIREN. Ces numéros sont essentiels pour l'identification fiscale de votre entreprise artistique.
Utilisation des numéros : ces numéros doivent apparaître sur toutes vos factures et documents officiels, confirmant ainsi votre statut légal d'artiste peintre professionnel.
Obligations légales et administratives
Il est important de comprendre que chaque euro perçu doit être déclaré. Même une vente ponctuelle est soumise à cette obligation. Ne pas se conformer à ces exigences peut entraîner des sanctions, y compris des amendes et des pénalités. La transparence et la régularité dans la déclaration de vos revenus sont essentielles pour éviter des problèmes juridiques.
Gestion des ventes et facturation
Lors de la vente de vos œuvres, assurez-vous que chaque facture contienne les informations suivantes :
Nom et adresse de l’acquéreur : identifiez clairement la personne ou l'entité qui achète votre œuvre.
Description de l'œuvre : fournissez une description détaillée du tableau vendu, incluant le titre, les dimensions, et les matériaux utilisés.
Prix de vente : indiquez le prix exact de l'œuvre vendue.
Numéros de SIRET et de SIREN : ces numéros doivent figurer sur chaque facture pour prouver votre enregistrement fiscal.
Mention légale de TVA : utilisez la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » si vous êtes sous le régime de franchise en base de TVA.
Numéro d’ordre MDA : une fois obtenu, ce numéro doit être inclus sur toutes vos factures pour attester de votre inscription sociale.
Suivi et régularisation
Après votre première année d’activité, vous devrez remplir une déclaration de revenu d’activité. Cette démarche se fait sur le site de la MDA et permet de régulariser votre situation pour l’année écoulée. C'est également à ce moment que vous serez classé comme assujetti ou affilié, en fonction de vos revenus.
Points clés à retenir
Assujettissement : si vos revenus sont inférieurs à environ 8 000 €, vous serez assujetti, c'est-à-dire que vous cotiserez sans bénéficier de la couverture sociale.
Affiliation : si vos revenus dépassent environ 8 000 €, vous serez automatiquement affilié, ce qui vous permet de bénéficier de la couverture sociale complète.
Le régime fiscal
Le régime fiscal applicable aux artistes peintres professionnels en France est essentiel pour comprendre comment déclarer vos revenus et gérer vos obligations fiscales. En tant qu’artiste peintre, vous devez déclarer vos revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Deux régimes d’imposition sont possibles :
Le régime spécial « Micro BNC »
Le régime « Micro BNC » est destiné aux artistes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 600 €. Il est conçu pour simplifier la gestion fiscale des petites entreprises et des artistes débutants.
L’un des principaux avantages du régime « Micro BNC » est la simplification comptable. Vous n’êtes pas tenu de tenir une comptabilité stricte, ce qui réduit considérablement les démarches administratives. Vous devez simplement tenir un journal des recettes professionnelles, qui liste toutes les ventes réalisées au cours de l’année.
Ce régime offre un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant des recettes. Cet abattement est appliqué automatiquement, réduisant ainsi le montant de vos revenus imposables. Par exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires de 20 000 €, seuls 13 200 € seront imposables après l’application de l’abattement (20 000 € - 34 % = 13 200 €).
Les artistes sous le régime « Micro BNC » bénéficient généralement de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA sur leurs ventes. Sur vos factures, vous devez inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Cette exonération simplifie encore davantage la gestion administrative.
La déclaration des revenus se fait sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC. Vous n’avez pas besoin de remplir de formulaires complexes, ce qui facilite grandement le processus.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 32 600 €. Cependant, même si vos revenus sont inférieurs à ce seuil, vous pouvez choisir ce régime pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
Contrairement au régime « Micro BNC », le régime de la déclaration contrôlée nécessite une comptabilité stricte. Vous devez tenir un journal des dépenses et des recettes, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. Toutes les pièces justificatives, telles que les factures d’achat et les reçus, doivent être conservées méticuleusement.
Le principal avantage de ce régime est la possibilité de déduire toutes les dépenses réelles engagées pour l’activité artistique. Cela inclut les matériaux, les frais de déplacement, les frais de promotion, et autres coûts liés à votre activité. Cette méthode de déduction peut réduire significativement votre revenu imposable si vos dépenses sont importantes.
La déclaration fiscale sous le régime de la déclaration contrôlée est plus détaillée. Vous devez remplir la déclaration professionnelle n°2035, qui inclut toutes vos recettes et dépenses. Cette déclaration doit être transmise aux services fiscaux chaque année.
Si vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée et que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA, vous serez soumis à la TVA. Vous devrez alors facturer la TVA sur vos ventes et la reverser à l’administration fiscale. Cela implique une gestion comptable plus complexe, mais permet également de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
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